Politique de confidentialité

(conforme au RGPD – Règlement Général pour la Protection des Données)

Sur www.acte-civil-en-ligne.fr le responsable du traitement des données personnelles est : M. François Brunel, pour le compte de Encelade Conseil, désigné dans les Mentions Légales (ci-après le « Prestataire »). Toutes les demandes relatives à vos données personnelles peuvent être faites sur l’adresse mail suivante : contact@acte-civil-en-ligne.fr

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site suivant :  www.acte-civil-en-ligne.fr (tous sous-domaines éventuels compris), sur les données collectées pendant et après leur utilisation du site, et sur les obligations du responsable du traitement des données.

La politique de confidentialité est applicable à toutes les catégories d’utilisateurs, la seule opposable concernant l’utilisation du site précité, et est réputée être à jour. 

Elle est accessible sur le Site à tout moment et le Prestataire recommande de la lire attentivement.

Le Prestataire atteste mettre en œuvre de bonne foi les moyens nécessaires pour respecter votre vie privée et agir en conformité avec l’ensemble des réglementations applicables.

Article 1. Définitions

  . Il est admis que les définitions fournies à l’article 4 du RGPD sont applicables à la présente Politique de Confidentialité, et que les termes qui y sont utilisés doivent être compris en fonction des définitions précisées dans l’article 1 des CGUV du Prestataire.

Article 2. Attestation de responsabilité

  . La collecte et le traitement de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du Site, nécessaire à la réalisation des objectifs contractuels communs, et au respect de ses obligations par le Prestataire dans le cadre de ses activités commerciales à distance sont réalisés conformément aux règles en vigueur dans l’Union Européenne, sous la responsabilité de M. François Brunel pour le compte de la société Encelade Conseil, désignée dans les Mentions Légales.

Article 3. Objets et finalités de la collecte

  . La présente Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs sur les données collectées pendant leur navigation et leur utilisation des fonctionnalités du Site, de les informer également sur le respect de ses obligations par le Prestataire, qui s’engage à prendre les précautions légales et d’usage, et enfin de répartir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la collecte et du traitement de données ainsi réalisés.

  . La collecte des données effectuée sur ou via le Site se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données.

  . La collecte et le traitement des données effectuées via le Site sont réalisés pour :

permettre au Prestataire de mieux connaître son audience et d’optimiser la gestion de ses relations avec ses Utilisateurs, via l’analyse et la mesure de l’audience du Site, ainsi que l’élaboration de statistiques commerciales et de statistiques sur la publicité éventuelle, permettant d’améliorer tant le Site que ses offres commerciales ;

assurer l’efficacité technique de l’utilisation du Site, ce qui peut notamment inclure la consultation, la souscription et/ou l’inscription (comptes personnels, webinaires, événements, etc.), les échanges écrits, la publication d’avis et commentaires, l’exécution des commandes, la prise de contacts, la réalisation des Services, le téléchargement et l’archivage de contenus spécifiques, la gestion des comptes personnels et des Données, les notifications, invitations, sollicitations et communications diverses du Prestataire ;

permettre au Prestataire d’envoyer aux Utilisateurs et Clients des newsletters,visant notamment à les informer sur l’utilisation et l’évolution du Site, les prochaines sorties de Produits et de Services, des conseils spécifiques, etc. ;

permettre au Prestataire d’assurer la prospection commerciale, ce qui inclut la relance des prospects, la gestion des opérations techniques de prospection, la sélection des personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de sondage, de test produit et promotion ainsi que la réalisation d’opérations diverses de sollicitation ;

Les sollicitations commerciales concernent des offres analogues à celles proposées sur le Site, et permettent la gestion de la relation du Prestataire avec les prospects et clients. Elles peuvent comprendre le recueil des avis des personnes sur des produits, services ou contenus, ainsi que l’invitation à participer à des événements spéciaux (tels que concours, jeux, tirages au sort, offres) et participation au(x) programme(s) de fidélité à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;

permettre au Prestataire d’assurer la bonne exécution de ses obligations à l’égard des Clients, via des Services et fonctions divers qui impliquent par nature de fournir volontairement des informations à caractère personnel, notamment et non limitativement : identifier les personnes utilisant le Site pour passer des commandes ; effectuer les opérations relatives à la gestion des fichiers concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et le suivi de la relation commerciale ; permettre la bonne exécution des paiements, et la prévention et la lutte contre la fraude et aux moyens de paiement ; gérer les impayés et les contentieux ; traiter les questions et les éventuelles réclamations des personnes et la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;

permettre au Prestataire d’assurer la bonne gestion de ses relations avec ses partenaires commerciaux éventuels, sous réserve de permettre aux Utilisateurs et Clients de parfaitement identifier lesdits partenaire(s) éventuel(s), qui s’engageraient alors clairement à garantir par contrat le même respect de la confidentialité que le Prestataire lui-même. Dans ces cas spécifiques, validés par un consentement explicite des Utilisateurs, le Prestataire se porte fort du respect de la vie privée de ces derniers par le(s) partenaire(s) éventuel(s) concerné(s). Aucune communication de données n’est effectuée à ces partenaires sans le consentement explicite et préalable du Client/Utilisateur.

Article 4. Consentement de l’Utilisateur

  . Conformément à l’article 6 du RGPD, le Prestataire peut parfaitement procéder à la collecte et au traitement des données, pour exécuter ses obligations dans le cadre de l’achat de ses Produits et Services conformément à ses CGUV, ainsi que pour protéger ses intérêts légitimes.  

  . Si la loi le prévoit, ou à défaut d’être nécessaire dans un des deux cas précédents, le Prestataire  demandera le consentement exprès des Utilisateurs.

  . En conséquence, en aucun cas des données à caractère personnel ne sont collectées via le Site sans que les personnes concernées n’aient pu obtenir clairement les informations nécessaires et/ou l’opportunité effective de manifester leur consentement préalablement à cette collecte.

  . En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, le Prestataires’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans en informer préalablement les Utilisateurs et Clients.

Article 4.1. Bandeau informatif

  . Un bandeau informatif apparaissant à l’entrée du Siterappelle aux Utilisateurs que leur consentement au dépôt de cookies et à la collecte de certaines informations en résultant est réputé acquis par la poursuite de leur utilisation du Site, en cliquant sur le bouton « OK » situé sur ce bandeau informatif (ou un nom de bouton équivalent revêtant le même sens, et attestant le consentement de l’Utilisateur).

  . Les cookies déposés sont nécessaires à l’exploitation optimale du Site par le Prestataire et sont automatiquement supprimés au bout de quatorze (14) mois ; le contenu de la collecte est explicité dans l’article 5.1 de la présente Politique de Confidentialité.

  . L’acceptation de l’utilisation des cookies ci-décrite permet au Prestataire de ne plus afficher le bandeau lors de la consultation d’autres pages du Site, considérant le consentement de l’Utilisateur acquis.

  . Les Utilisateurs peuvent également obtenir plus d’informations relatives au dépôt de cookies directement via ce bandeau informatif, en cliquant sur le bouton « Politique de Confidentialité » ; cette fonctionnalité a pour effet de renvoyer l’Utilisateur vers la présente Politique de Confidentialité, afin de prendre connaissance de l’ensemble des conditions de la collecte.

Article 4.2. Consentement explicite (optin)

  . Le consentement des Utilisateurs est systématiquement et explicitement recueilli par une signature physique ou numérique, et/ou le remplissage d’une case à cocher et/ou tout autre moyen de récolter le consentement de façon claire et dénuée d’ambiguïté (optin), notamment dans les cas suivants : contacter le Prestataire en utilisant un ou des formulaire(s) de contact en ligne, pour souscrire à des Services et passer commande, ou utiliser les fonctionnalités qui nécessitent par nature d’utiliser des données renseignées et/ou collectées.

  . Dans tous les cas, le Prestataire laisse aux Utilisateurs la possibilité effective de retirer leur consentement aux traitements actuels et/ou futurs, par tous moyens adéquats, tels que notamment : «optout» et désabonnement dans les courriels le cas échéant, demandes écrites en vertu de l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité (conditions d’exercice des droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles).

Article 5. Contenu de la collecte

Article 5.1. Données collectées via des cookies

  . Les données collectées et éventuellement traitées par le Prestataire du fait des cookies sont régies par l’article 6 de la présente Politique de Confidentialité.

Article 5.2. Données collectées en cas d’utilisation des diverses fonctionnalités du Site

  . Le contenu du traitement de données effectué sur le Site varie selon les utilisations de ce dernier, et peut rassembler les informations suivantes :

État civil et données de contact :

– Adresse de courriel valide, nom et prénom, téléphone ;

– Le sujet de message et un champ de texte libre en cas d’utilisation du formulaire de contact et/ou de la messagerie instantanée ;

– Pour la gestion des avis clients, le logiciel utilisé par le Prestataire permet de collecter le prénom/nom, l’adresse de courriel et le texte du commentaire ;

– Pour la validation de commandes, il peut parfois être nécessaire pour le Client de renseigner certaines données spécifiques aux Produits et/ou aux Services qu’il souhaite commander afin de rendre sa commande pleinement valable.

Données de facturation et relation commerciale :

– Adresses de facturation (courriel et postal) et de livraison ;

– Coordonnées bancaires pour réaliser les paiements (veuillez noter que les coordonnées bancaires sont gérées par les prestataires de paiement reconnus mondialement Stripe et Paypal, et ne sont pas conservées par le Prestataire);

Données de gestion des clients :

– Identifiants et mots de passe (qui ne sont jamais conservés en clair) ;

– Informations renseignées dans les sondages éventuels ;

– Informations fournies explicitement par les Utilisateurs lors des événements en direct, en ligne ou non ;

– Données et pièces justificatives complémentaires lorsque le Prestataire procède à une vérification de sécurité légitime exigeant de les fournir.

Article 5.3. Défaillances des Utilisateurs dans le remplissage des données demandées

  . Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement d’une information varie selon l’utilisation du Site, et est indiquée directement en ligne le cas échéant, ou dans le(s) document(s) concerné(s).

  . Les Utilisateurs s’engagent à ne renseigner que des informations complètes, exactes et valides, et admettent dégager la responsabilité du Prestataire en cas de dommage(s) résultant de leur propre défaillance en la matière (commande impossible, message non remis, etc.)

  . Les Utilisateurs et Clients admettent que ces éventuelles pièces complémentaires sont légitimes et nécessaires pour poursuivre la relation contractuelle entre les Parties, et admettent que le Prestataire, en vertu de son pouvoir de modération et de contrôle sur l’ensemble des activités du Site, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications utiles concernant les données renseignées par les Utilisateurs, y compris de demander des pièces justificatives supplémentaires, et de suspendre voire annuler une commande ou un Service, sans avoir à s’en justifier, en cas de  défaillance dans le remplissage des informations à caractère obligatoire.

Article 6. Utilisation des cookies

Article 6.1. Conditions de collecte des cookies

  . L’utilisation opérationnelle du Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des fichiers « traceurs » implantés sur le terminal des Utilisateurs, et qui donnent accès au Prestataire à des informations de connexion standards (adresse IP, heure de navigation, lieu approximatif, etc.).

  . Les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre les habitudes d’utilisation, le volume, le type et la configuration du trafic transitant par le Site, pour en développer la conception et l’agencement et plus généralement pour améliorer la navigation et l’utilisation du Site.

  . Aucune de ces données, traitées isolément ou ensemble, ne peuvent permettre d’identifier une personne, ni sur disque dur ni en ligne et sont toutes à ce titre considérées comme des données anonymes ou anonymisées.

  . Les Utilisateurs admettent devoir consulter et vérifier les paramètres de confidentialité de leur propre navigateur internet (qui les stocke et les gère), s’ils refusent l’utilisation de ces cookies.

  . Le Prestataire recommande une configuration personnelle de la part des Utilisateurs acceptant lesdits cookies et favorisant ainsi la consultation et l’utilisation optimale du Site.   

Article 6.2. Contenu de la collecte par les cookies

  . Le Prestataire est susceptible de collecter les informations suivantes via des cookies :

– Informations de connexion au Site (tracking des logs et connexions, avec identifiants).

– Informations spécifiques à l’utilisation de Google Analytics

  ° données relatives à l’adresse IP (identification de la connexion internet et du terminal)

  ° pages consultées (nombres de pages vues et origines du trafic)

  ° dates et heures de visite

  ° lieux de visite (géolocalisation approximative)

  ° durée des visites

Article 7. Interactivité avec des sites tiers et des applications tierces    

  . Les Utilisateurs peuvent interagir avec le Site en cliquant sur des boutons représentant des sites et applications tierces (notamment via les boutons de réseaux sociaux, les divers sites appartenant au Prestataire, ainsi que ceux des éventuels prestataires tiers et/ou partenaires et/ou sous-traitants du Prestataire).

  . Il est admis que les services concernés pourront communiquer au Prestataire leurs informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont la divulgation aura été ainsi autorisée.

  . Les Utilisateurs admettent que l’utilisation de ces boutons a pour effet de transférer des informations au Prestataire, ainsi qu’aux sites tiers concernés, dans les conditions de la présente Politique de Confidentialité, notamment dans son article 9.

  . Toutefois, les Utilisateurs restent intégralement responsables de leurs relations contractuelles avec les sites et réseaux précités qui éditent leur propre politique de confidentialité concernant les données transférées, collectées et traitées à cette occasion (profil, paramètres, etc.).

  . En aucun cas le Prestataire ne saurait supporter la responsabilité de quelconque dommage résultant de l’utilisation de ce procédé à l’égard des Utilisateurs et Clients ainsi que desdits tiers, et répond exclusivement des traitements de données dont il assume la charge.

Article 8. Sécurité du traitement

Article 8.1. Obligations générales de sécurité

  . Le Prestataire s’engage à prendre toute précaution nécessaire et/ou utile pour préserver la sécurité du traitement et des données collectées, en respectant les standards de sécurisation physiques et logiques (protection des locaux et des appareils utilisés, protection des serveurs, etc.) qui sont de son ressort, concernant la navigation, l’inscription, la souscription et l’utilisation du Site en général, et sans préjudice de toute obligation de sécurisation placée sous la responsabilité du prestataire en charge de l’hébergement du Site.

  . Les mesures de sécurité sont adaptées au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles des Utilisateurs.

  . Toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site, à l’exception du ou des autre(s) site(s) du Prestataire, n’est pas placée sous le contrôle de cette dernière, qui décline toute responsabilité quant aux dits contenus et aux éventuelles failles de sécurité informatiques, ainsi qu’aux conséquences qui en résulteraient. 

Article 8.2. Mesures de sécurité

  . Des sauvegardes sont effectuées régulièrement par l’hébergeur du Site, ainsi que par le Prestataire, afin de pouvoir assurer une remise en état du Site en cas de problème affectant sa sécurité, son intégrité, ou son existence.

  . Également, le Prestataire met en œuvre, en tant qu’éditeur de site web et responsable de la sécurité de la navigation et de l’utilisation du Site elles-mêmes, les mesures qui permettent d’empêcher que les données traitées ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, notamment en contrôlant les accès au traitement et en sécurisant les éventuelles communications des données.

  . Les Utilisateurs admettent être responsables de leurs identifiants et mots de passe, qu’ils peuvent créer et modifier en cas d’oubli et/ou de perte, via les procédures indiquées directement sur le Site. Ils renoncent à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas d’oubli, de perte, vol, détournement de ces Données.

  . Les Utilisateurs sont responsables de leurs identifiants et mots de passe, qu’ils peuvent créer, modifier et/ou récupérer le cas échéant, via les procédures indiquées sur le Site. Ils renoncent à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de perte, vol,  détournement de ces Données.

Article 8.3. Obligations d’information en cas de failles de sécurité

  . Le Prestataire s’engage à la plus grande transparence dans sa communication concernant la sécurité des données personnelles de ses Utilisateurs et Clients.

  .Dans le cas où le Prestataire prendrait éventuellement connaissance d’un accès non autorisé ou illégal aux données personnelles de ses Utilisateurs, et notamment si cet accès entraîne des conséquences sur la réalisation de risques de sécurité, le Prestataire s’engage à :

  • Notifier l’incident aux Utilisateurs dans les plus brefs délais, en particulier si cela répond à une exigence légale ;
  • Examiner les causes de l’incident ;
  • Prendre toutes mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin de réduire autant que possible les effets négatifs et préjudices pouvant résulter de cet incident.

  . L’engagement du Prestataire  à informer promptement ses Utilisateurs dans ces cas spécifiques ne peut en aucun cas être assimilé à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance dudit incident.

Article 9. Confidentialité du traitement

Article 9.1. Communications de données

  . De principe, le Prestataire ne communique les données à caractère personnel confidentielles collectées à aucun tiers que ce soit et sous aucune forme que ce soit, à l’exception légitime, et de manière strictement confidentielle, des personnes mentionnées ci-dessous :

– Le personnel salarié éventuel du Prestataire(stagiaires compris);

– Le ou les prestataire(s) technique(s) responsable(s) de création et de la maintenance du Site d’une part, et de l’hébergement des données d’autre part;

– La ou les personne(s) éventuellement en charge de la comptabilité, de l’administratif, et/ou des aspects juridiques de l’entreprise du Prestataire, y compris en tant que prestataire externe éventuel ;   

– Le ou les partenaire(s) éventuel(s) du Prestataire, engagés contractuellement au respect des mêmes standards de sécurisation et de confidentialité des données collectées ; l’Utilisateur/Client comprend que le Prestataire ne fait appel à des partenaires commerciaux dans le seul but d’accomplir ses propres obligations et exécuter de bonne foi les Services et délivrer les Produits.

– Les tiers autorisés par la loi (notamment sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires, ou comptables, etc.). 

Article 9.2. Données recueillies pour les témoignages clients

  . Le Prestataire s’engage à recueillir les éventuels témoignages anonymes laissés par les Clients, dans le respect des droits des personnes et conformément aux stipulations des CGUV.

Article 9.3. Transfert de données personnelles à l’étranger

  . En vertu de la réglementation applicable aux transferts des données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, le Prestataire s’engage à ne transférer, le cas échéant, des données personnelles collectées, que vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent (exemple : pour les transferts vers les États-Unis, vers des organismes ayant adhéré au Privacy Shield uniquement).

  . Le Prestataire s’engage à s’abstenir de transférer les données personnelles en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant, à moins d’avoir obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

  . L’Utilisateur accepte que l’utilisation du Site dans son ensemble peut avoir pour effet de transférer automatiquement, et sans intervention possible du Prestataire, certaines données de connexion (pages visitées, systèmes d’exploitation, langues, pays, etc.), à ou aux prestataire(s) tiers responsable(s) des services permettant au Prestataire de collecter et de traiter ses propres données, sans que cette dernière n’ait d’emprise sur ce transfert.

Article 10. Conservation des données et délais

Article 10.1. Légitimité de la conservation des Données

  . Les données récoltées sont conservées valablement pendant toute la durée de la relation commerciale entre les Parties, et tant qu’elles servent la finalité pour laquelle elles ont été légitimement collectées initialement et pour laquelle elles continuent d’être traitées, et tant que cette finalité perdure de façon légitime, proportionnée, et consentie par l’Utilisateur concerné.

  . La conservation des données est effectuée à des fins d’amélioration de l’utilisation du Site, d’optimisation de la relation commerciale, mais aussi pour garantir la sécurité de la navigation, et enfin au titre de la preuve des activités commerciales du Prestataire.  

  . Par conséquent, les Utilisateurs admettent que la suppression éventuelle de leur compte sur le Site peut avoir pour effet la purge immédiate de leurs données contenues dans leur profil, à l’exclusion des données contractuelles et de commandes destinées à l’archivage par le Prestataire.

Article 10.2. Délais de conservation et renouvellement du consentement des Utilisateurs

  . Les délais de conservation indiqués démarrent à compter de la fin de la relation commerciale, ou de la dernière interaction entre les Parties, matérialisée par une manifestation non équivoque de la part de l’Utilisateur/Client de sa volonté d’interagir avec le Prestataire.

  . Les délais de conservation des données collectées varient selon le type de données, soumises à des exigences légales et réglementaires différentes (autorisant une plus longue conservation ou au contraire imposant leur suppression).

  . Les délais correspondent en tout état de cause à la nécessité d’exécuter leurs obligations contractuelles par les Parties, et sont fixés à :

– quatorze (14) mois concernant les données de connexion et de potentielle mesure d’audience (notamment, les cookies, programmés pour être automatiquement supprimés après ce délai) ;

– par principe, les données bancaires nécessaires à la réalisation des commandes ne sont pas conservées par le Prestataire ;

– au maximum trois (3) ans pour les autres types de données, à compter de la fin de la relation commerciale s’agissant des Clients, et de la dernière sollicitation du Prestataire ou du dernier contact de l’Utilisateur, s’agissant des prospects n’ayant pas encore passé de commande ;

– jusqu’au désabonnement de la part de l’Utilisateur concernant les lettres d’informations ;

  . Par exception, le délai applicable aux pièces d’identité fournies est de un (1) an, sauf en cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur concerné, ramenant le délai à trois (3) ans.

  . Le Prestataire s’engage, à la fin de ce délai à renouveler le consentement des Utilisateurs pour continuer à exploiter les données le concernant (Optin), et à défaut de consentement explicite à cesser l’envoi éventuel de lettre d’actualité et de toutes sollicitations commerciales (Optout). Il s’engage également à cesser ces envois sur simple demande des Utilisateurs, dans les conditions de l’article 11 de la présente Politique de Confidentialité.

Article 10.3. Archive des données

  . Passé les délais précités dans l’article 10.1, les données collectées qui n’ont pas été valablement supprimées, peuvent faire l’objet d’un archivage sur un support informatique distinct, à des fins de preuve et en accès strictement limité, sauf en cas de procédure de demande d’effacement formelle des données personnelles collectées, susceptible d’engendrer la suppression définitive desdites données lorsque la Loi le prévoit.

  . Dans ce cas, la suppression des données est effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte, et/ou dès la requête formelle valable de l’Utilisateur/Client est reçue et traitée (voir article 11).

  . Dans ce cas, les Utilisateurs admettent que leurs données personnelles peuvent être purgées du système informatique du Prestataire sans possibilité de récupération.

Article 11. Droit des personnes sur leurs données collectées

Article 11.1. Contenus des droits des personnes

  . Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, de portabilité et/ou de suppression des données qui les concernent.

  . Les Utilisateurs disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le consentement au traitement peut être retiré sans porter atteinte à la licéité de ce traitement, fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

  . Les Utilisateurs peuvent également définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils souhaitent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. 

  . Les Utilisateurs peuvent toujours introduire une réclamation auprès de la CNIL, si les réponses du Prestataire leur paraissent insatisfaisantes.

Article 11.2. Exercice des droits des personnes

  . Le Prestataire s’engage à rendre effective toute éventuelle demande motivée relative auxdites données, en répondant à ces demandes dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

  . Ces demandes se font par courriel à l’adresse suivante : contact@acte-civil-en-ligne.fr, ou par courrier (coordonnées via les Mentions Légales), et se formalisent par un courriel notifiant la réception et l’exécution éventuelle de la demande.

  . Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, le Prestataire peut valablement exiger que cette demande soit accompagnée d’un justificatif d’identité, qu’il supprimera ou détruira après traitement de la demande, sous réserve de l’application d’une disposition légale imposant son archivage. 

  . Les Utilisateurs admettent sans réserve qu’en cas de demande de suppression motivée de leurs données à caractère personnel, ces dernières peuvent être purgées sans possibilité de récupération et que cette suppression peut empêcher la poursuite de leurs relations contractuelles ainsi que la jouissance des Services, du fait de la nécessité de ces données pour utiliser le Site, en partie ou dans son ensemble. Par conséquent, si ces droits sont exercés au moment de la commande de Produits ou Services, ladite commande ne pourra être effectuée.

Article 12. Désaccords et litiges

  . De convention expresse entre les Parties, la présente Politique de confidentialité est régie exclusivement par le droit français, et doit être interprétée au regard du droit français, y compris en matière de transposition du droit européen (le RGPD) en droit français.

  . A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable, relativement à la collecte et au traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs et Clients, et à la présente Politique de confidentialité, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, ses conséquences et ses suites, seront soumis à la compétence des tribunaux français, selon les règles procédurales applicables au cas d’espèce.

  . L’Utilisateur ne résidant pas en France est informé qu’il peut également saisir une juridiction de l’État Membre de l’Union Européenne dans lequel il a sa résidence principale.