PACS Pacte Civil de Solidarité

3 questions essentielles pour Tout savoir sur le Pacs

Créé en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) a fait du chemin… Ce contrat qui fut tant décrié lors de son adoption par la loi du 15 novembre 1999, fait aujourd’hui partie intégrante du paysage juridique de notre pays. Il a su convaincre de nombreux couples français qui ont conclu ce type de contrat pour sécuriser, organiser leur vie commune et bénéficier d’avantages fiscaux.

Qui peut se Pacser ?

Le pacte civil de solidarité est ouvert à tous les couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent être majeurs, ne doivent être ni mariés ni déjà pacsés et ne doivent avoir aucun lien de parenté entre eux.

Comment conclure un pacte civil de solidarité ?

Avant 2017, le Pacs devait se conclure obligatoirement auprès du Tribunal d’Instance. Depuis le 1er novembre 2017, il est possible de procéder à l’enregistrement du Pacs en mairie.

Les partenaires ont également la possibilité de conclure le contrat devant leur notaire.

Dans les deux situations, le couple devra se présenter en personne – aucune représentation n’est admise – devant l’officier d’état civil ou le notaire.

Le pacte civil de solidarité prend effet entre les parties à compter de son enregistrement tandis qu’il est opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont réalisées.

A noter que la mention du Pacs et sa dissolution éventuelle font partie des mention marginales des actes de naissance.

Quelles sont les pièces administratives nécessaires ?

Le couple devra être en possession des documents suivants :

  • la convention de Pacs
  • la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
  • une attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
  • un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • une pièce d’identité en cours de validité (original +1 photocopie)

Le livret de famille peut être nécessaire si l’un des membres du couple est divorcé, tout comme un extrait d’acte de décès si l’un des deux est veuf.veuve.

Quels sont les effets du Pacs ?

Le Pacs implique une obligation de vie commune entre les partenaires, un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance réciproque.

Les dettes manifestement excessives sont exclues de la solidarité entre pacsés.

En ce qui concerne les biens, le Pacs instaure une règle de séparation des patrimoines, l’indivision devient une exception. Ainsi les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du PACS restent propres à chaque partenaire. Toutefois, les pacsés peuvent acquérir des biens conjointement dont ils seront propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.

L’un des débats du Pacs lors de son instauration, fut le maintien dans le logement commun en cas de décès. Avec le Pacs, le partenaire survivant peut rester un an dans le logement commun et même si le défunt en était l’unique propriétaire.

Niveau imposition, les partenaires seront soumis ensemble à l’impôt sur le revenu et ce sont dorénavant les ressources du couple pacsé qui seront prises en compte pour la perception d’allocations éventuelles.

Attention ! Le Pacs n’ouvre pas droit à héritage. Seul un testament permettra d’organiser la succession du couple non marié.

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