acte de décès

A quoi sert l’acte de décès ?

Un acte de décès est un acte authentique, dressé par un officier d’état civil, qui établi le décès d’un individu.
En vertu de l’article 78 du Code Civil : “L’acte de décès sera dressé par l’officier d’état civil de la commune de décès, sur la déclaration d’une personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.”
Toutefois, il est important de bien comprendre l’utilité de l’acte de décès. Cet article fait le point sur ce document administratif.

Acte de décès : définition

Il n’existe qu’un seul type d’acte de décès délivré à la demande : la copie intégrale.

Ce document reproduit avec exactitude toutes les informations de l’acte de décès tel qu’il est enregistré dans le registre de l’état civil.

Ainsi, la copie intégrale d’un acte de décès fait état :

  • de la date, de l’heure et du lieu du décès
  • de l’identité du défunt (prénom, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile connu)
  • de l’identité des ascendants ( nom, prénom, professions et domiciles des parents)
  • le prénom, nom de l’époux(se) ou partenaire de Pacs
  • le prénom, le nom, l’âge et l’adresse de la personne qui déclare le décès (parfois est indiqué son degré de parenté)

A noter que la mort est mentionnée comme mention marginale dans l’acte de naissance de la personne décédée.

Qui peut demander un acte de décès ?

Toute personne peut obtenir la copie d’un acte de décès sans avoir à avancer un justificatif.

Où s’adresser pour obtenir un acte de décès ?

La demande de la copie intégrale de l’acte de décès se fait auprès de la mairie du lieu de décès ou auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Comment faire la demande ?

La démarche est entièrement gratuite et les délais aléatoires.
Bien entendu, l’acte peut être demandé également au guichet de la mairie. Aucun document n’est requis. Les seuls renseignements nécessaires sont le prénom, nom du défunt et la date du décès.

Nous vous proposons de réaliser pour vous toutes vos démarches administratives et de demander en votre nom l’acte de décès dont vous avez besoin.
Pour en savoir plus sur nos services de demandes d’actes d’état civil, cliquez ici.

A noter : pour un décès à l’étranger, la demande d’acte de décès se fait auprès du Service central d’état civil de Nantes en ligne ou par courrier.

Pour aller plus loin : lire cet article sur les droits du conjoint survivant dans l’héritage.

Taxes inclues
Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiements sécurisés
Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal
Confiance
Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
Rapidité
Traitement de vos commandes dès réception