acte de naissance

Que sont les mentions marginales de l’acte de naissance ?

L’acte de naissance est un acte d’état civil qui permet de prouver la naissance d’un individu. Il est établi par un officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.
Il comporte certains éléments de base concernant la personne concernée mais également ses parents dans le cas de l’acte de naissance avec filiation.
On trouve parfois, en marge des informations traditionnelles de l’acte de naissance, ce qu’on appelle les mentions marginales.
Celles-ci viennent compléter ou modifier l’acte initial et permettent l’édition d’un document officiel qui suit au plus près l’évolution familiale de l’individu.

Que contient les mentions marginales ?

  • Reconnaissance d’un enfant
  • Mariage
  • Divorce
  • Séparation de corps
  • Pacs ou rupture de Pacs
  • Changement de prénom
  • Changement de sexe
  • Décès
  • Acquisition de la nationalité française
  • Changement de régime matrimonial
  • Mise sous tutelle …

Il faut savoir que dans la plupart de ces situations (mariage, Pacs …) les mentions sont inscrites automatiquement par les services de l’état civil.
Dans d’autres cas comme le divorce, la séparation de corps ou la rupture de PACS, il conviendra de faire la demande soi-même ou par l’intermédiaire de son avocat.

Comment demander une copie intégrale d’un acte de naissance ?

Pour obtenir la copie intégrale d’un extrait d’acte de naissance, indispensable pour la réalisation de certaines démarches administratives – voir notre article – Pourquoi demander un acte de naissance – il convient de s’adresser à la mairie du lieu de naissance de l’intéressé avec les éléments suivants :

  • Nom de naissance
  • Date de naissance
  • Prénom(s)
  • Pays et commune de naissance
  • Nom et prénom du père
  • Nom et prénom de la mère

A noter que pour la plupart des actes administratifs, il conviendra de présenter un acte de naissance de moins de trois mois.

Sachez toutefois que toutes les mairies de France ne sont pas équipées de services informatiques permettant de recevoir votre demande par courrier électronique. Aussi, la demande devra être adressée par courrier postal ou directement au guichet.

Pour vous éviter toute démarche inutile et parfois hasardeuse, nous avons mis à votre disposition un service unique de demande d’extrait d’acte de naissance en ligne.
En quelques clics seulement, depuis n’importe endroit sur le territoire, vous faites votre demande facilement auprès de n’importe quelle municipalité et vous recevez directement votre document certifié conforme.

Facilitez-vous la vie et faites votre demande d’extrait d’acte de naissance en ligne !

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