état civil

Faire rectifier une erreur sur un acte d’état civil

Savez-vous qu’il est possible de faire rectifier un acte d’état civil comportant une erreur matérielle, une omission ?
Acte civil en ligne vous explique comment faire !

Comment faire rectifier une erreur matérielle ?

L’erreur matérielle ou un oubli est tout à fait possible, les actes d’état civil étant rédigés par des individus susceptibles de se tromper.

Ainsi, on constate parfois certaines erreurs administratives comme :

  • un prénom ou un nom de famille mal orthographié
  • une erreur sur le sexe, le domicile ou la profession de l’intéressé
  • un double tiret entre les deux noms de famille d’un enfant
  • des omissions sur l’acte tel qu’un contrat de mariage, pacs …

Il conviendra de débuter votre démarche de rectification administrative par la rectification de l’acte de naissance qui est le document servant de base à la modification des autres actes d’état civil.

Pour faire rectifier l’acte de naissance, il vous faudra vous adresser à la commune du lieu de votre naissance.

A noter que lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, c’est au représentant légal de faire la démarche.

De quels documents aurez-vous besoin ?

  • le formulaire cerfa adapté à la demande
  • la copie intégrale des pièces d’état civil à rectifier
  • tout document d’état civil mentionnant les indications exactes
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)

Comment faire rectifier une erreur substantielle ?

L’erreur substantielle est celle qui touche la substance de votre état civil. L’avis d’un juge est alors absolument indispensable. On parle ici de rectification judiciaire.

Il peut s’agir par exemple d’une erreur de filiation ou un acte de naissance sans mention des parents …

Pour ces situations rares mais pas exceptionnelles, il convient de s’adresser au président du tribunal de votre lieu de résidence ou à celui du tribunal compétent du lieu d’établissement de l’acte.

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour l’erreur administrative.

Quid des actes rédigés à l’étranger ?

Si vous êtes français, la rectification administrative doit être déposée auprès du procureur de la République du tribunal de Nantes.
Si vous êtes réfugié ou apatride, c’est le procureur de la République du tribunal de Paris qui est compétent.

Il en va de même pour la rectification judiciaire.

Obtenir facilement et rapidement la copie d’un acte de naissance grâce à notre formulaire simplifié.

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