déclaration de naissance

Comment faire une déclaration de naissance ?

Il est obligatoire de déclarer la naissance d’un enfant auprès de l’administration française.

Voyons ensemble quelles sont les démarches à effectuer pour la déclaration d’un enfant né en France mais également pour celle d’un enfant né à l’étranger.

La déclaration de naissance d’un enfant né en France

Dans quel délai déclarer une naissance ?

La déclaration doit être déclarée obligatoirement dans les 5 jours de la naissance sous peine de sanctions pénales (peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €). Le jour de la naissance ne compte pas dans ce délai.

Par ailleurs, si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les temps, la naissance ne pourra être enregistrée que “sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant”.

A noter que si le dernier jour prévu pour la déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Qui doit faire la déclaration ?

C’est généralement le père qui fait la déclaration de naissance mais ce n’est pas systématique. En revanche, la déclaration doit être réalisée obligatoirement par une personne ayant assisté à l’accouchement (sage-femme, médecin, mère …).

Quelle est la démarche pratique à réaliser ?

Pour effectuer la déclaration de naissance, le déclarant doit se rendre au guichet de la mairie du lieu de naissance de l’enfant avec certains documents précis :

  • l’attestation du médecin ou de la sage-femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents ont fait ce choix
  • l’acte de reconnaissance si cet acte a été établi avant la naissance
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • la pièce d’identité des deux parents
  • le livret de famille si les parents en possèdent déjà un

Qu’est-ce-que la déclaration de choix de nom ?

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant. Ils peuvent faire une déclaration commune dans ce sens. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le choix du nom de l’enfant.

Qu’est-ce-que l’acte de reconnaissance ?

Le père non marié d’un enfant peut le reconnaître avant sa naissance.

La déclaration de naissance d’un enfant né à l’étranger

Elle est obligatoire également et doit être réalisée dans les 15 jours suivants l’accouchement. Le délai peut être de 30 jours pour certains pays – en savoir plus ici.
La déclaration doit être faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Les pièces nécessaires à la déclaration d’un enfant né à l’étranger sont les mêmes que celles pour un enfant né en France.

Pour aller plus loin : comment faire une demande de passeport pour un mineur ?

Taxes inclues
Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiements sécurisés
Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal
Confiance
Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
Rapidité
Traitement de vos commandes dès réception