acte de mariage

Comprendre l’acte de mariage en 4 questions

L’acte de mariage est un acte administratif courant en France, très utile pour l’accomplissement de certaines démarches. Il s’agit d’un acte authentique établi par un officier d’état civil qui établit la preuve juridique de la situation maritale des époux.

Toutefois, il est important de bien comprendre l’utilité de l’acte de mariage. Cet article fait le point sur ce document administratif.

Qu’est-ce-qu’un acte de mariage ?

On parle traditionnellement d’acte de mariage mais en réalité, ce terme regroupe 3 documents distincts :

  • la copie intégrale
  • l’extrait avec filiation
  • l’extrait sans filiation.

Les modalités de délivrance de l’acte peuvent dépendre de la nature de l’acte nécessaire.

La copie intégrale de l’acte de mariage :
ce document comporte toutes les informations de l’acte de mariage tel qu’il est inscrit sur le registre de l’état civil.
On y trouve les éléments concernant chacun des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance), leurs parents (identité, profession et domicile) et le cas échéant les mentions marginales.

Comprendre les mentions marginales

L’extrait avec filiation

Les informations précédentes sont synthétisées dans l’extrait avec filiation

L’extrait sans filiation

Contient les éléments concernant les époux et les éventuelles mentions marginales.

Qui peut demander un acte de mariage ?

La majorité est requise pour demander un acte de mariage. Au-delà de cette exigence, il est possible d’obtenir ce document même si l’on n’est pas l’un des époux concernés.

Ainsi, peuvent faire la demande :

  • L’un des époux
  • Les ascendants et les descendants d’un des conjoints
  • Les professionnels autorisés par la loi comme les avocats notamment

Les règles sont identiques pour la demande de copie intégrale et l’extrait avec filiation. Elles se modifient pour les extraits sans filiation puisque toute personne peut obtenir une copie de ces actes, sans aucune justification.

Bon à savoir : il est possible de demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre de l’acte civil) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par ce dernier.

Où s’adresser pour obtenir un acte de mariage ?

Comme la demande d’extrait de naissance, la demande d’extrait d’acte de mariage doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage des époux.

Comment faire la demande ?

La demande d’extrait d’acte de naissance se fait auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

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