nom de famille

Le choix du nom de famille d’un enfant

Vous allez avoir un enfant et vous vous interrogez sur le nom de famille à lui donner ? Le nom du père n’est en effet pas obligatoirement celui qui sera porté par l’enfant, d’autres voies sont possibles sous certaines conditions.

Choix du nom de famille : que dit la loi ?

C’est auprès de l’article 311-21 du Code civil, que nous trouvons les modalités de choix du nom de famille.

Celui-ci précise : “lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.”

Ainsi, trois solutions, identiques si les parents sont mariés ou non :

  • l’enfant peut porter le nom de la mère
  • celui du père
  • ou encore les deux noms accolés dans l’ordre décidé par les parents

A noter : il existe une règle spécifique pour les parents ayant deux noms de famille. Ceux-ci ne pourront transmettre qu’un seul de leur nom sur les deux.

En l’absence de choix, le même article du Code civil précise que l’enfant, “prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Quels noms pour les enfants suivants ?

Les enfants à naître du couple bénéficieront du même choix lors des déclarations de naissance.

Néanmoins, le couple qui a un enfant né avant 2005 et qui n’a fait aucun choix spécifique pour le nom de cet enfant peut choisir un nom différent pour les enfants suivants. La règle est la même pour le couple qui a un enfant né après 2005 et qui n’a fait aucune déclaration spécifique.

Quel nom pour l’enfant dont les parents ne font pas de choix ?

Si le couple est marié, l’enfant prend le nom de son père. Cela vaut également pour les enfants suivants.

Si le couple n’est pas marié, l’enfant prend le nom du parent qui le reconnaît en premier. Si la reconnaissance des deux parents est simultanée, c’est le nom du père qui est transmis.

Cette règle est valable pour les enfants suivants.

Quid en cas de désaccord des parents ?

Qu’ils soient mariés ou non, si les parents ne sont pas d’accord entre eux, l’enfant prend le nom des 2 parents accolés par ordre alphabétique.

Pour aller plus loin, consulter notre article “faire une demande de passeport pour un mineur”.

Taxes inclues
Les tarifs sont en TTC et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiements sécurisés
Paiements sécurisés par carte bancaire (Stripe) ou par Paypal
Confiance
Respect de la confidentialité des renseignements collectés (CNIL)
Rapidité
Traitement de vos commandes dès réception